Le 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi n°691 portée par Éric Pauget, député Les Républicains, visant officiellement à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre. Le dossier législatif confirme que le texte a été déposé le 3 décembre 2024, examiné en commission, puis adopté par l’Assemblée sous le texte adopté n°328.
Mais attention : dans sa version modifiée, le texte ne parle plus seulement de « présomption de légitime défense ». Il instaure une présomption de légalité de l’usage de l’arme. Autrement dit, lorsqu’un policier ou un gendarme ouvre le feu dans l’un des cas déjà prévus par l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure, son tir serait présumé légal, sauf preuve contraire.
Le texte est court : il tient essentiellement en un article unique. Il ne crée pas officiellement de nouveaux cas d’ouverture du feu. Il s’appuie sur le cadre existant depuis la loi de 2017, qui autorise policiers et gendarmes à utiliser leur arme uniquement en cas d’« absolue nécessité » et de manière « strictement proportionnée ».
Concrètement, l’article L.435-1 prévoit cinq situations : lorsque la vie ou l’intégrité physique des policiers, gendarmes ou d’autrui est menacée ; lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement un lieu ou des personnes confiées à leur protection ; lorsqu’une personne cherche à échapper à leur garde et risque de porter atteinte à une vie ; lorsqu’un véhicule refuse d’obtempérer et que ses occupants sont susceptibles de commettre des atteintes graves ; enfin, pour empêcher la répétition imminente d’un meurtre ou d’une tentative de meurtre.
La nouveauté n’est donc pas tant dans le droit de tirer que dans le regard porté après coup par la justice. Jusqu’ici, après un tir policier, l’enquête devait établir si l’usage de l’arme était nécessaire, proportionné et légal. Avec cette réforme, le point de départ s’inverse : l’usage de l’arme serait présumé légal dès lors qu’il entre dans les cas prévus par la loi, et il faudrait apporter des éléments contraires pour renverser cette présomption. C’est là que se situe le vrai basculement juridique et politique du texte.
2017 – 2024 : 5 fois plus de tués par balles
Pour comprendre le débat actuel, il faut revenir à la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, dite « loi Cazeneuve ». Cette réforme a créé l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure, qui encadre l’usage des armes par les policiers et les gendarmes. Le texte autorise notamment l’ouverture du feu en cas d’« absolue nécessité » et de manière « strictement proportionnée », dans plusieurs situations précises, dont les refus d’obtempérer lorsque les occupants d’un véhicule sont susceptibles de porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’autrui.
Depuis cette réforme, les chiffres interrogent. L’IGPN a recensé 14 décès lors d’interventions policières à partir du 1er juillet 2017, puis 15 en 2018, 19 en 2019, 32 en 2020, 37 en 2021 et 38 en 2022. Le média Basta!, qui tient son propre recensement des interventions létales en intégrant aussi la gendarmerie et certains cas non retenus par l’IGPN, évoque ensuite 66 décès en 2024, puis 49 en 2025.
Autrement dit, entre les 14 décès recensés en 2017 et les 66 décès recensés en 2024 par Basta!, le nombre de morts lors d’interventions des forces de l’ordre a été multiplié par 4,7, soit quasiment par cinq. Il faut toutefois préciser ce que recouvrent ces chiffres : il ne s’agit pas uniquement de personnes tuées par balle, mais de décès survenus à la suite d’une intervention policière ou des forces de l’ordre. Amnesty International, de son côté, insiste plus spécifiquement sur les tirs mortels de policiers contre des personnes à bord d’un véhicule, qu’elle affirme être cinq fois plus nombreux depuis la loi de 2017 qu’avant son adoption.
La France est le pays de L’UN où la police tue le plus
Au-delà du débat français, une enquête collaborative publiée en 2024 par le European Data Journalism Network (EDJNet) a tenté de comparer les décès survenus lors d’interventions policières ou en garde à vue dans les pays de l’Union européenne. Les journalistes ont collecté les données disponibles auprès des ministères de l’Intérieur, des forces de police et des organismes chargés des enquêtes dans les différents États membres. Leur principal constat est qu’entre 2020 et 2022, 488 personnes sont décédées lors d’opérations de police ou en détention dans les treize pays ayant fourni des données exploitables.
Selon cette enquête, la France est le pays qui enregistre le plus grand nombre de décès en valeur absolue, avec 107 morts entre 2020 et 2022, devant l’Irlande (71), l’Espagne (66) et l’Allemagne (60). Les auteurs soulignent toutefois qu’en rapportant ces chiffres à la population, c’est l’Irlande qui présente le taux le plus élevé, et non la France. Ils rappellent également que les comparaisons doivent être interprétées avec prudence, tous les États membres ne publiant pas leurs données de la même manière et les critères de comptabilisation pouvant varier d’un pays à l’autre.
Ces résultats sont régulièrement cités par Amnesty International pour alimenter le débat sur l’usage de la force par les forces de l’ordre en France. L’organisation estime que cette situation justifie un renforcement des mécanismes de contrôle et s’inquiète qu’une nouvelle présomption de légalité de l’usage des armes puisse rendre plus difficile la remise en cause de certains tirs mortels devant la justice. À l’inverse, les partisans de la réforme considèrent que cette dernière ne remet pas en cause les enquêtes judiciaires mais vise uniquement à mieux protéger les policiers et les gendarmes lorsqu’ils font usage de leur arme dans les conditions prévues par la loi.
Une opacité volontaire des statistiques
Les rapports de l’IGPN permettaient jusqu’en 2021 de connaître le nombre de policiers condamnés à l’issue d’enquêtes menées par l’inspection. Ainsi, le rapport 2020 faisait état de 23 condamnations, tandis que celui de 2021 en recensait 37, pour 1 093 enquêtes judiciaires ouvertes, dont près de la moitié concernaient des allégations de violences. L’IGPN ne précisait toutefois ni les motifs de ces condamnations, ni les peines prononcées, ni le nombre d’affaires concernées.
Depuis le rapport 2022, ce chiffre global des condamnations n’apparaît plus dans les rapports annuels. Aucune explication officielle n’a été fournie sur cette évolution de la présentation des données. Les rapports continuent de détailler le nombre d’enquêtes, les saisines, l’usage de la force, l’emploi des armes ou encore les sanctions disciplinaires, mais ne permettent plus au public de suivre l’évolution des condamnations pénales prononcées à l’encontre des policiers mis en cause.
Cette évolution alimente les critiques de plusieurs observateurs, au premier rang desquels l’ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture). L’association reconnaît les efforts accomplis par l’IGPN en matière de publication de données, mais estime que la transparence demeure insuffisante. Elle regrette notamment l’absence d’informations sur les motifs des condamnations, les peines effectivement prononcées et, plus largement, le devenir judiciaire des affaires. Dans un rapport plus récent, l’ACAT appelle également à une transparence accrue sur les suites données aux plaintes pour violences policières, afin que le public puisse apprécier le fonctionnement de la justice et l’effectivité des sanctions.
« Les violences policières n’existent pas »
Cette phrase, prononcée il y a quelques années par Marine Le Pen, continue de diviser le débat public. Pourtant, depuis la réforme de 2017 encadrant l’usage des armes par les forces de l’ordre, le nombre de décès recensés lors d’interventions policières a fortement augmenté selon les données disponibles. Aujourd’hui, une nouvelle proposition de loi, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, instaure une présomption de légalité de l’usage de l’arme pour les policiers et les gendarmes dans certaines situations. Présentée par ses défenseurs comme une protection indispensable des forces de l’ordre, elle est dénoncée par ses opposants comme un nouveau recul des garanties offertes aux citoyens.
Pourquoi cette réforme intervient à l’aube des élections Présidentielles alors que le Rassemblement National n’a jamais été aussi proche de la victoire ?