Le 3 juillet 2026, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, sa formation de jugement la plus solennelle, a rendu une décision très attendue sur la gestation pour autrui (GPA). L’affaire concernait un couple d’hommes français ayant eu recours à une GPA au Canada, où cette pratique est autorisée. Les juridictions canadiennes avaient reconnu les deux hommes comme les parents légaux des enfants. De retour en France, ils demandaient que ces décisions de justice canadiennes produisent les mêmes effets sur le territoire français par une procédure appelée l’exequatur, c’est-à-dire la reconnaissance en France d’un jugement rendu à l’étranger. Jusqu’à présent, la GPA demeurait pourtant interdite en droit français, au nom du principe d’indisponibilité du corps humain et de l’ordre public.
Au cours de l’audience, deux conceptions du droit se sont opposées
D’un côté, les demandeurs soutenaient qu’il ne s’agissait pas de légaliser la GPA en France, mais simplement de garantir la sécurité juridique des enfants déjà nés. Selon eux, refuser de reconnaître leur filiation les placerait dans une situation d’insécurité concernant leur état civil, leur nationalité, leur autorité parentale ou encore leurs droits successoraux. Ils invoquaient notamment l’intérêt supérieur de l’enfant, principe consacré par les conventions internationales et régulièrement mis en avant par la Cour européenne des droits de l’homme.
De l’autre côté, le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, s’est opposé à cette demande
Il a estimé que reconnaître de tels jugements étrangers reviendrait, en pratique, à affaiblir considérablement l’interdiction de la GPA en France. Selon lui, les obstacles à la GPA ne seraient plus juridiques mais seulement financiers : les personnes disposant des moyens nécessaires pourraient se rendre dans un pays où la GPA est autorisée, puis revenir en France pour obtenir la reconnaissance complète de la filiation. Il défendait donc une autre voie, celle de l’adoption, afin de préserver la cohérence de l’interdiction posée par le droit français.
Finalement, la Cour de cassation a donné raison au couple
Elle a jugé que la seule circonstance qu’un enfant soit né d’une GPA pratiquée légalement à l’étranger ne pouvait justifier le refus de reconnaître un jugement étranger établissant sa filiation, dès lors que cette décision présente les garanties nécessaires. En privilégiant l’intérêt supérieur de l’enfant, la Haute juridiction poursuit une évolution engagée depuis plusieurs années sous l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Si cette décision ne légalise pas la GPA en France, elle marque néanmoins une étape importante : désormais, une filiation légalement établie à l’étranger pourra plus facilement produire ses effets en France, malgré l’interdiction toujours inscrite dans le Code civil.
Pour ses défenseurs, il s’agit de protéger des enfants qui ne sont responsables ni de leur mode de conception ni des choix des adultes. Pour ses opposants, cette décision crée au contraire un précédent majeur, susceptible de vider progressivement de sa portée l’interdiction française de la gestation pour autrui.
Si la Cour de cassation affirme vouloir protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, une autre question mérite d’être posée : quel signal cette décision envoie-t-elle à une industrie mondiale qui vit précisément de la gestation pour autrui ?
Pour comprendre les inquiétudes de nombreux opposants à la GPA, il suffit de revenir quelques années en arrière, en Ukraine
Bien avant la guerre, ce pays était devenu l’une des principales destinations mondiales de la GPA commerciale. Des agences spécialisées y proposaient des « packs » clés en main à destination de clients étrangers, avec prise en charge médicale, juridique, hébergement et accompagnement jusqu’à la remise de l’enfant. Le coût, bien inférieur à celui pratiqué aux États-Unis, avait transformé l’Ukraine en véritable plaque tournante du tourisme procréatif.
En 2020, au plus fort de la pandémie de Covid-19, des images ont fait le tour du monde : des dizaines de nouveau-nés alignés dans un hôtel de Kiev, pris en charge par des nourrices en attendant que les parents étrangers puissent venir les récupérer après la fermeture des frontières. Ces images, diffusées par la clinique BioTexCom elle-même, ont relancé un débat mondial sur la dimension industrielle de certaines pratiques de GPA. Le commissaire ukrainien aux droits de l’enfant avait alors dénoncé un système assimilant l’Ukraine à un « magasin international de bébés ».
Les enquêtes publiées ces dernières années ont également mis en lumière les conditions de certaines mères porteuses
Plusieurs témoignages font état de femmes recrutées en raison de leur grande précarité économique, parfois hébergées collectivement pendant leur grossesse, soumises à un contrôle strict de leur mode de vie et dépendantes financièrement des agences qui les emploient. Des ONG et des médias internationaux ont décrit un secteur où les enjeux économiques peuvent parfois prendre le pas sur la protection des femmes.
Parallèlement, certaines agences de GPA mettent en avant des catalogues de donneuses d’ovocytes comportant des informations détaillées : origine, caractéristiques physiques, niveau d’études, voire d’autres critères destinés à orienter le choix des futurs parents. Cette présentation commerciale nourrit depuis plusieurs années les critiques de ceux qui redoutent une logique de sélection des caractéristiques de l’enfant, même si les possibilités offertes varient selon les pays et leur législation.
C’est dans ce contexte que la décision de la Cour de cassation interroge
Elle ne légalise pas la GPA en France, mais ses détracteurs craignent qu’en facilitant la reconnaissance des filiations établies à l’étranger, elle ne rende ce marché plus attractif pour des ressortissants français disposant des moyens financiers nécessaires. Pour eux, la question n’est plus seulement celle de la protection de l’enfant après sa naissance, mais aussi celle des conséquences économiques et éthiques d’un système international où la grossesse peut devenir une prestation et où l’enfant peut être perçu comme l’aboutissement d’un contrat.
La GPA n’est pas seulement un débat théorique sur la filiation
C’est aussi une réalité internationale où des situations extrêmes ont déjà été documentées. L’affaire Baby Gammy, en Thaïlande, a marqué les esprits : un enfant né avec une trisomie 21 dans le cadre d’une GPA est resté auprès de la mère porteuse, tandis que sa sœur jumelle a été emmenée en Australie par les parents d’intention. La justice australienne a ensuite nuancé certains récits médiatiques en parlant de malentendus culturels et linguistiques, mais l’affaire a tout de même révélé une faille centrale : que se passe-t-il lorsqu’un enfant né par GPA ne correspond pas à ce qui était attendu ?
L’Ukraine offre un autre exemple glaçant. Avant même la guerre, ce pays était devenu l’un des grands marchés mondiaux de la GPA commerciale. En 2020, pendant la pandémie, des dizaines de bébés nés de mères porteuses ukrainiennes se sont retrouvés bloqués dans un hôtel de Kiev, faute de pouvoir être récupérés par leurs parents étrangers. Ces images ont donné à voir, brutalement, ce que les brochures commerciales cachent souvent : une chaîne organisée, avec des femmes enceintes d’un côté, des clients étrangers de l’autre, et des nouveau-nés au milieu d’un dispositif logistique international.
Plus grave encore, des enquêtes ont rapporté le cas d’enfants nés par GPA en Ukraine puis laissés sur place, notamment lorsqu’ils étaient lourdement handicapés ou lorsque les parents d’intention ne voulaient plus les prendre en charge. ABC News a ainsi enquêté sur le cas de Baby Bridget, née par GPA en Ukraine et abandonnée par les parents américains qui l’avaient commandée.
Ces affaires posent une question simple : si la justice française reconnaît de plus en plus facilement les filiations issues de GPA réalisées à l’étranger, comment empêchera-t-elle demain le développement d’un véritable tourisme procréatif ? La Cour invoque l’intérêt supérieur de l’enfant une fois né. Mais elle laisse presque hors champ l’intérêt de la mère porteuse : son consentement réel, sa précarité économique, les pressions familiales, médicales ou contractuelles, et la possibilité qu’elle soit réduite à une fonction biologique rémunérée.
C’est là que le débat devient politique et moral
En reconnaissant les effets juridiques d’une GPA réalisée ailleurs, la France ne légalise pas officiellement le marché. Mais elle risque d’en garantir le résultat. Et dans un marché mondial, garantir le résultat, c’est déjà encourager la demande.
En théorie, la France interdit la gestation pour autrui
En pratique, elle en reconnaît désormais les effets lorsqu’elle est réalisée à l’étranger. Autrement dit, ce qui demeure illégal sur le sol français peut produire tous ses effets juridiques dès lors que la naissance a lieu de l’autre côté de la frontière.
L’interdiction subsiste dans les textes, mais ses conséquences s’estompent progressivement dans les faits
Les opposants à cette évolution y voient une contradiction : on affirme refuser la GPA au nom de principes éthiques, tout en acceptant les situations qu’elle crée lorsqu’elles sont organisées ailleurs. Pour eux, cette jurisprudence revient à externaliser ce que l’on ne souhaite pas assumer sur son propre territoire : la grossesse, les risques, les éventuelles dérives et le marché. La France interdit la GPA chez elle, mais reconnaît les enfants issus de GPA réalisées ailleurs.
Une logique que certains comparent à d’autres politiques publiques consistant à interdire une pratique sur le territoire national tout en bénéficiant de ses effets lorsqu’elle est délocalisée.