En pleine période de tension sociale, alors que le pouvoir d’achat reste au centre des préoccupations, l’Assemblée nationale a adopté, vendredi 30 octobre, un amendement créant une taxe de 0,055 euro par gigaoctet sur les données numériques. Le texte, porté par le député socialiste Laurent Lhardit, a été voté par 11 voix contre 10, avec seulement 35 députés présents. Il n’est pas encore définitif, mais le principe est posé : taxer le volume de données émises vers les abonnés français.
Un vote à la limite du ridicule
35 députés sur 577. 11 pour, 10 contre, 14 abstentions. Le RN s’est majoritairement abstenu après avoir lui-même déposé, via Jean-Philippe Tanguy, un amendement comparable taxant le débit. Les « pour » venaient du PS, de LFI, des écologistes et du GDR. Les « contre » principalement de la droite. Un texte potentiellement à plusieurs milliards d’euros a donc été adopté dans un hémicycle presque vide, contre l’avis du gouvernement. Cela dit tout de la légèreté avec laquelle certaines décisions fiscales sont prises.
Une mesure anti-sociale de plus signée PS
Ce n’est pas la première fois que le Parti socialiste défend une taxe présentée comme visant les « géants » et qui finit, en pratique, par peser sur les usagers et les acteurs modestes. L’amendement I-1358 en est un nouvel exemple : officiellement destiné aux plateformes internationales, il ne prévoit aucune exemption pour les indépendants, les associations ou les petits diffuseurs de contenu, et rien n’empêche la répercussion sur les prix ou la qualité des services. Résultat, ce sont souvent les mêmes qui trinquent — créateurs, médias indépendants, et in fine le public — alors que les discours sur la « justice fiscale » et le soutien aux « petits » restent intacts. Quand le PS invente un impôt volumétrique sans garde-fou social, il n’attaque pas seulement les GAFAM : il élargit encore un peu plus le cercle de ceux qui paient.
Qui paie vraiment ?
Officiellement, ce sont les émetteurs de données (plateformes, cloud, CDN, médias, etc.) qui sont redevables. Le plafond est fixé à 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France ou 2 % du chiffre d’affaires mondial. Aucune exemption n’est prévue pour les petits acteurs, les associations ou les structures indépendantes. VideoLAN (VLC) a déjà estimé un impact potentiel supérieur à un million d’euros. OVHcloud a chiffré un coût brut pouvant atteindre plusieurs dizaines de millions. Les médias indépendants et les créateurs de contenu qui s’appuient sur les réseaux sociaux ou les plateformes de diffusion sont également dans le viseur, même s’ils paient déjà l’impôt sur les sociétés, la TVA et d’autres taxes.
L’argument « Facebook est gratuit » ne tient pas
Laurent Lhardit a défendu l’idée que la taxe ne se répercuterait pas sur les services gratuits comme Facebook, Instagram ou TikTok. C’est une erreur. Ces plateformes reposent sur la publicité. Une hausse de leurs coûts se traduit mécaniquement par plus de publicités, des tarifs publicitaires plus élevés, ou une pression sur les revenus des créateurs. Pour les services payants (Netflix, cloud, jeux vidéo, etc.), rien n’interdit la répercussion sur le prix de l’abonnement ou du contenu. Le texte ne contient aucune clause protégeant le consommateur.
Des problèmes techniques ignorés
Une taxe purement volumétrique est vulnérable. Des bots ou une attaque DDoS peuvent artificiellement gonfler le trafic d’un site et donc sa facture fiscale. Aucune disposition claire ne prévoit d’exclure le trafic illégitime. Par ailleurs, la mise en place du système de mesure chez les FAI (identification des émetteurs, transmission trimestrielle à la DGFiP sous contrôle de l’Arcep) générera des coûts d’infrastructure et de maintenance qui ne sont pas chiffrés. Ces coûts seront supportés soit par les opérateurs, soit par l’État, soit par les deux.
La France, déjà championne d’Europe
Selon les dernières données Eurostat, la France est repassée en 2025 en tête de l’Union européenne pour le taux de prélèvements obligatoires, à 46 % du PIB. Elle devance le Danemark et la Belgique. Ajouter une nouvelle taxe volumétrique dans ce contexte, sans exemption claire pour les acteurs français ou indépendants, interroge.
Ce n’est pas au public de payer
Même si cet amendement franchit toutes les étapes parlementaires et entre en vigueur, le prix de l’abonnement chez Contre7 n’augmentera pas. Nous estimons que ce n’est pas au public de supporter une nouvelle taxe décidée dans un hémicycle presque vide, sur un mécanisme qui peut frapper aussi bien les géants que les indépendants, et dont les effets secondaires (répercussion, coûts de comptage, vulnérabilité aux attaques) ont été largement sous-estimés. La création et la diffusion de contenu ont déjà un coût. Le faire porter une fois de plus sur les lecteurs ou les abonnés n’est ni juste, ni soutenable.